Réinventer la Gestion Financière des Petites Entreprises

Dois je utiliser un logiciel certifié anti-fraude pour mon activité professionnelle ?

  • Votre entreprise est assujettie à la TVA (vous faites vos déclarations de TVA, vos factures de vente intègrent de la TVA),
  • Votre entreprise utilise un logiciel ou système de caisse et vous comptez des particuliers dans vos clients (qui eux ne font pas de déclaration de TVA et ne sont pas assujettis à la TVA),

Votre entreprise est alors concernée par la loi dite « anti-fraude TVA 2018 » depuis le 1er janvier 2018.

 

 

Que dit cette loi ?

Pour faire simple, à partir du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA doivent être dotés d'un logiciel de caisse qui répond aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale.

Initialement, les logiciels de comptabilité et de gestion étaient aussi concernés par cette loi. Ce dispositif a été recentré et simplifié par décision de Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics. Le 15 juin 2017, le gouvernement annonce une simplification de l’article 88 de la loi de finance 2016 :

« Face à l’inquiétude exprimée par les entreprises, notamment les plus petites d’entre elles [...], le Ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald DARMANIN a décidé de le recentrer et de le simplifier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.”

Pour en savoir plus :

 

Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse sont concernés par cette loi.

Concernant les logiciels multifonctions comme Fizen (comptabilité/gestion/caisse), seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l'ensemble du logiciel, sont concernées par une certification.

 

Je suis concerné par la loi anti fraude TVA 2018, que dois-je faire ? Quels sont les risques ?

Lors d’un contrôle fiscal, l’administration peut vous demander de présenter un certificat attestant la conformité de vos logiciels ou systèmes de caisse. Vous risquez une amende de 7 500 € par logiciel. Si vous n’êtes pas en mesure de le fournir, vous disposerez ensuite de 60 jours pour régulariser votre situation.

 

Comment obtenir un certificat de conformité loi anti fraude TVA 2018 ?

Un simple demande à l’éditeur du logiciel. Nous vous conseillons de vérifier dès maintenant auprès des éditeurs avec lesquels vous travaillez qu’ils respectent bien les exigences de cette loi et qu’ils seront en mesure de vous fournir une attestation ou certificat de conformité.

Concernant Fizen, vous pouvez nous contacter très simplement par « chat », mail ou téléphone. Nous fournissons le certificat de conformité dès réception de votre demande. Fizen répond aux exigences d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données.

 

D’autres questions ?

Demandez nous, nous sommes à votre écoute pour vous aider dans vos démarches.