Juridique


Dois je utiliser un logiciel certifié anti-fraude pour mon activité professionnelle ?

Votre entreprise est assujettie à la TVA (vous faites vos déclarations de TVA, vos factures de vente intègrent de la TVA),

Votre entreprise utilise un logiciel ou système de caisse et vous comptez des particuliers dans vos clients (qui eux ne font pas de déclaration de TVA et ne sont pas assujettis à la TVA),

Votre entreprise est alors concernée par la loi dite « anti-fraude TVA 2018 » depuis le 1er janvier 2018.