Conditions générales (CGV/CGU) Fizen

1. Préambule

Les présentes conditions décrivent les modalités d’accès au service Fizen (ci-après « le Service »).

La société FIZEN exploite un service de location de logiciels en mode SAAS (software as a service) sous la marque « fizen » .

Ce service est accessible à partir du site internet « fizen.fr ». Il permet aux petites entreprises et associations de devenir abonné d’un ensemble de logiciels de gestion, notamment de suivi et de qualification des flux bancaires professionnels, de facturation, de budget, de suivi de caisse, de gestion des notes de frais et de tableau de bord.

2. Définition des termes utilisés

  • Abonné : signifie toute personne morale ayant souscrit au Service, ou personne physique exploitant, pour le compte et pour les besoins de gestion de cette personne morale, les fonctionnalités du Service.
  • FIZEN : société éditrice du site fizen.fr et du Service
  • fizen.fr. : Nom de domaine et site web de la société FIZEN à partir duquel est accessible le Service.
  • Contenu : Toute information ou donnée transmise via fr.
  • Identifiant : Terme qui désigne tout code confidentiel ou mot de passe permettant à l’Abonné de s’identifier et de se connecter à fizen.fr
  • Service : désigne l’ensemble des logiciels accessibles via fizen.fr notamment le suivi et la gestion des flux bancaires, la facturation, le budget, le suivi de caisse et le suivi de tableau de bord.
  • Coffret : support de vente permettant la commercialisation de formules pré-paramétrées d’abonnement au Service. Des droits d’accès et un tarif spécifique sont définis pour chaque Coffret.

3. Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles FIZEN :

  • Accorde à l’Abonné, qui l’accepte, le droit limité, personnel, non cessible et non exclusif d’accès et d’utilisation du Service ;
  • Fournit des prestations d’assistance et de maintenance à l’Abonné.

4.  Information de l’Abonné

Il appartient à l’Abonné de s’assurer :

  • de l’adéquation du Service à ses besoins propres, notamment sur la base des indications mentionnés sur les différents supports de présentation technique du Service ;
  • qu’il dispose de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation du Service ;
  • il appartient à l’Abonné de vérifier conformément aux usages de sa profession, les résultats obtenus dans le cadre du Service.

5. Description du Service

FIZEN fournit aux Abonnés l’accès à un ensemble de logiciels en ligne leur permettant de traiter leur propres données et accessibles à partir de n’importe quel poste relié à internet et équipé d’un navigateur compatible. Les données traitées appartiennent à l’Abonné et à ce titre il est seul responsable du contenu des informations transmises. Les données sont acheminées par le réseau internet après cryptage selon le protocole SSL.

L’utilisation du site est possible après que l’Abonné ait rempli en ligne un formulaire d’identification.

Le Site est régulièrement modifié en fonction des améliorations ou des mises à jour apportées sans information préalable auprès des Abonnés.

Fizen.fr et le Service sont destinés à une clientèle de professionnels (entreprises individuelles, petites sociétés, petites associations).

L’Abonné reconnaît que le Service proposé par FIZEN est uniquement destiné à lui fournir une application d’aide à la gestion et que toute décision de gestion qu’il sera amené à prendre le sera de manière autonome et indépendante du Service fourni par FIZEN. FIZEN ne fournit aucun conseil fiscal, social ou juridique.

Le Service proposé par FIZEN ne consiste en aucune manière à la réalisation d’opérations de banque.

L’Abonné est informé que FIZEN est une société commerciale qui ne propose aucun service bancaire, de paiement ou d’investissement et aucun service accessoire au sens du code monétaire et financier.

FIZEN n’est pas habilité à fournir de tels services et n’est pas agréé par les autorités compétentes pour fournir de tels services. En conséquence, l’Abonné est informé du fait que FIZEN ne peut être assimilé à un établissement de crédit ou un établissement de paiement.

6. Caractéristiques du Service

Le Service proposé est un outil de gestion en ligne pour les très petites entreprises.

Ce service est proposé en mode payant avec possibilité d’essai gratuit pour une période de 30 jours.

Il permet à l’Abonné de visualiser, sur l’application sécurisée, l’ensemble des comptes bancaires qu’il détient dans différentes banques ainsi que les opérations enregistrées sur ces comptes, sous réserve que le Service soit en mesure de récupérer ces informations bancaires dans les conditions présentées au paragraphe correspondant.

Le Service proposé par FIZEN reprend des données brutes bancaires non enrichies. Il permet de qualifier ces données selon une structuration qui lui est propre. L’Abonné est seul propriétaire de ces données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.

Afin de se connecter à son espace privé lui permettant d’accéder au Service, l’Abonné doit s’inscrire en communicant son adresse e-mail. Ensuite, il lui suffira pour se connecter de saisir son identifiant ainsi que son mot de passe.

Dans le cadre du Service, l’Abonné reçoit régulièrement des courriers électroniques à son adresse e-mail afin de suivre l’évolution de ses tableaux de bord. De tels envois sont nécessaires à la fourniture du Service et font partie intégrante du Service.

Dans le cadre de l’utilisation du Service, l’Abonné est informé que FIZEN peut collecter des informations sur la navigation de l’Abonné afin de lui permettre une navigation optimale. FIZEN se réserve le droit d’entreprendre des études et analyses statistiques sur l’utilisation et la typologie des utilisateurs du Service.

7. Adhésion et accès au Service

7.1. Acceptation et opposabilité des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

La création d’un espace Abonné ainsi que l’accès au Service nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui constitue le contrat conclu entre FIZEN et l’Abonné.

Toute utilisation des services proposés par FIZEN nécessite obligatoirement au préalable que l’Abonné procède à la création d’un espace Abonné.

L’acceptation par l’Abonné des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente se fait selon un processus permettant d’assurer l’intégrité de son consentement : l’Abonné est tout d’abord invité à lire les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Ensuite, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente par l’Abonné est matérialisée par une action de sa part selon la technique dite du « clic » de l’internaute, dont l’équivalent pour une application sur smartphone est un « touché du doigt ». En cliquant sur la case « j’ai lu et j’accepte les CGU et CGV», l’Abonné déclare accepter l’ensemble des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente qui lui sont opposables dès cet instant.

FIZEN se réserve le droit d’apporter aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. L’Abonné sera invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ainsi modifiées et à les accepter ou les refuser.

En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Abonné emporte acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente en vigueur.

Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont déclarées nulles, non écrites ou sans effet, et pour quelque cause que ce soit, les autres clauses ne seront en rien entachées par un (de) tel(s) vice(s) et continueront à produire tous leurs effets.

7.2. Création de l’espace Abonné

Toute création d’un accès au Service nécessite que l’Abonné choisisse une adresse e-mail de correspondance ainsi qu’un mot de passe.

Lorsqu’un Abonné fournit son adresse e-mail, il doit s’assurer qu’il s’agit bien de son adresse e-mail. Toute correspondance et contenu fourni par le Service sera accessible grâce à cette adresse e-mail. Si l’Abonné fournit une mauvaise adresse e-mail, le propriétaire de cette adresse e-mail recevra alors les informations fournies par le Service, tels que les soldes de comptes bancaires ainsi que le détail des lignes bancaires. L’Abonné reconnait cette particularité, dégage FIZEN de toute responsabilité et garantit FIZEN de toutes les conséquences d’une telle erreur.

Cet espace Abonné est strictement personnel.

8. Fonctionnement du Service

8.1 Enregistrement d’un compte bancaire et synchronisation des données bancaires

Le Service assure à l’Abonné une lecture simple et pratique de l’ensemble de ses comptes bancaires professionnels. Il lui suffit d’enregistrer les comptes qu’il détient dans ses différents établissements bancaires et de synchroniser ses relevés de comptes.

Le Service permet d’enregistrer et de mettre à jour ses comptes automatiquement en une seule fois. Cette fonctionnalité est disponible pour certains établissements bancaires uniquement. La liste de ces établissements bancaire est consultable dans le menu déroulant permettant la synchronisation et sur la page Banques Partenaires accessible avec le lien suivant : Banques Partenaires

Pour procéder à l’enregistrement d’un compte bancaire, l’Abonné doit sélectionner le nom de l’établissement bancaire auprès duquel il détient le ou les compte(s) bancaire(s), puis enregistrer son identifiant ou numéro de compte ainsi que son ou ses mot(s) de passe auprès du ou des établissement(s) bancaire(s).

Une fois que l’Abonné a renseigné ces informations et que son ou ses compte(s) a (ont) été synchronisé(s) avec le Service, la mise à jour de ses données devient automatique.

FIZEN pourra décider de plein droit et sans droit à indemnisation de retirer un établissement bancaire de la liste des établissements bancaires éligibles et de cesser d’offrir l’option de synchronisation et de mise à jour automatique de comptes bancaires. FIZEN s’efforcera de prévenir l’Abonné d’un tel retrait ou d’une telle cessation en respectant un préavis raisonnable.

Afin d’améliorer les fonctionnalités de l’application, FIZEN se réserve le droit de suspendre l’accès à l’application pour une période déterminée. Dans ce cas, FIZEN s’efforcera de prévenir l’Abonné d’une telle suspension en respectant un préavis raisonnable.

FIZEN n’est en aucun cas responsable des informations et données bancaires obtenues à partir des sites internet des établissements bancaires de l’Abonné, et notamment de l’actualisation de ces informations.

Les données bancaires synchronisées auprès des banques relèvent de la seule responsabilité de l’Abonné qui accepte de donner accès à ces données personnelles pour l’utilisation du Service.

La mise à jour automatique des comptes bancaires de chaque Abonné et la récupération corrélative des données bancaires au sein des différents services de banque en ligne implique l’automatisation de la saisie des mots de passe auxdits services.

L’Abonné accepte donc l’automatisation de la saisie de ses différents mots de passe aux services de banque en ligne dont il bénéficie, et est responsable de la vérification de la compatibilité de ces opérations au regard des relations contractuelles qui le lient avec les établissements bancaires auprès desquels il dispose de comptes bancaires.

Attention : le Service ne permet pas la synchronisation des comptes bancaires personnels. Les comptes synchronisés doivent être des comptes déclarés comme « professionnels » auprès des établissements bancaires.

8.2 Récupération des données bancaires par la mise en place de mandat EBICS

L’Abonné aura également la possibilité de récupérer ses données bancaires professionnelles grâce à la mise en place d’un mandat EBICS (Electronic Banking Internet Communication Standard) avec un expert-comptable partenaire de FIZEN.

La mise en place de ce mandat nécessitera que l’Abonné ait préalablement signé un contrat d’expertise comptable ou d’assistance avec un expert-comptable partenaire de FIZEN.

L’expert-comptable partenaire récupérera les données bancaires pour le compte de l’Abonné auprès de sa banque selon le protocole sécurisé EBICS ; Il les transmettra ensuite à FIZEN pour permettre à l’Abonné d’y accéder via le Service.

Si l’Abonné a déjà un expert comptable avec lequel il a signé un mandat EBICS et que celui ci n’est pas partenaire de FIZEN, l’Abonné devra demander à son expert comptable d’entrer en contact avec FIZEN pour mettre en place un partenariat permettant le transfert des données bancaires et devenir expert-comptable partenaire de FIZEN.

Si l’Abonné n’a pas d’expert-comptable ou si celui-ci ne souhaite pas devenir partenaire de FIZEN, FIZEN lui proposera une liste d’experts-comptables partenaires qui pourront lui fournir une prestation d’assistance ou d’expertise comptable.

FIZEN s’engage à demander aux experts comptables partenaires d’informer l’expert-comptable de l’Abonné de la signature du contrat d’assistance avec l’Abonné.

8.3 Récupération des données bancaires par import manuel de fichier

L’Abonné aura en outre la possibilité de récupérer ses données bancaires en générant un fichier export de ses données bancaires à partir de son espace banque en ligne.

Il pourra ensuite les importer dans son espace Abonné, après les avoir mis au format d’importation exigé par le Service.

9. Gestion des données personnelles

9.1. Protection de la vie privée

Cette rubrique est consacrée à la politique de protection de la vie privée adoptée par FIZEN. Elle permet à l’Abonné d’en savoir plus sur la collecte et l’usage de ses données à caractère personnel ainsi que sur ses droits afin qu’il ait une expérience positive et confiante du Service. Cette rubrique est donc importante pour l’Abonné.

9.2. Protection des données personnelles

FIZEN accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Abonné et respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

FIZEN est responsable du traitement des données à caractère personnel renseignées par les Abonnés du Service et a déclaré à la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) un traitement de données personnelles.

En effectuant son inscription, l’Abonné donne son accord sur le fait que FIZEN puisse stocker, traiter et utiliser les données collectées. Les informations qui concernent l’identité de l’Abonné sont destinées à FIZEN. Elles peuvent faire l’objet de traitement marketing ou commercial dans l’intérêt de FIZEN ou de l’Abonné.

A ce titre, FIZEN attache la plus grande importance à ce que le consentement de l’Abonné soit préalable à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection directe par des partenaires commerciaux de FIZEN, par le biais d’une case à cocher ainsi que le recommande la CNIL.

Dans tous les cas, l’Abonné se voit toujours offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

l’Abonné dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

Les données appartenant à l’Abonné et hébergées par FIZEN sont et demeurent la propriété du l’Abonné.

FIZEN s’engage à garder ces données confidentielles, à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGU CGV.

FIZEN s’engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des données et programmes. Des sauvegardes sont effectuées quotidiennement.

Les données nominatives collectées par FIZEN sont uniquement destinées la gestion de ses Abonnés et prospects. Ce traitement informatique a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Abonné, FIZEN s’est assurée que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission européenne.

A ce titre, les hébergeurs et fournisseurs de technologies prennent toutes les mesures utiles pour assurer la protection des données permettant d’identifier l’Abonné et ne les utilisent que pour les besoins liés à la fourniture du Service.

L’Abonné est informé que ses données personnelles ne pourront faire l’objet d’une opération de traitement de la part des hébergeurs de FIZEN, que sur instruction de FIZEN. A ce titre, FIZEN prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Abonné.

9.3. Confidentialité des données personnelles et identifiants

Les adresses e-mails et les mots de passe sont personnels et confidentiels. L’Abonné est le seul responsable de l’utilisation de son adresse e-mail et de son mot de passe. Tout accès au Service à l’aide de l’adresse email et du mot de passe sera réputé effectué par l’Abonné.

L’Abonné s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne le divulguer sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit. En cas de perte, d’oubli du mot de passe, de toute compromission de sa confidentialité, de toute utilisation par un tiers ou de toute utilisation frauduleuse qu’il soupçonnerait ou dont il aurait connaissance, l’Abonné devra immédiatement en informer FIZEN en cliquant sur le lien « Vous avez oublié votre mot de passe ? ». Dans cette hypothèse, un e-mail contenant un lien sécurisé lui sera envoyé permettant à l’Abonné de changer son mot de passe, et l’ancien mot de passe sera désactivé.

L’Abonné étant responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation dudit mot de passe à quiconque.

La confidentialité des données ainsi collectées est protégée par FIZEN qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, FIZEN prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.

L’Abonné est informé que la divulgation notamment au profit de FIZEN de ses éléments d’authentification (identifiants, mot de passe, etc.) est susceptible de constituer une violation des conditions générales d’Utilisation et de Vente du service de banque en ligne de son ou ses établissement(s) bancaire(s). L’Abonné est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité de son ou ses établissement(s) bancaire(s) quant aux conséquences éventuellement dommageables d’une telle divulgation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données divulguées à FIZEN. L’Abonné déclare être pleinement conscient de cette éventualité et l’accepter en pleine connaissance de cause. Il s’interdit donc de rechercher la responsabilité de FIZEN en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des données divulguées.

9.4. Divulgation des données personnelles

L’Abonné donne son accord exprès à la divulgation des données personnelles relatives à ses comptes professionnels détenus dans les établissements bancaires au profit de FIZEN (identifiant et mot de passe d’accès à l’interface web de la banque, numéro du compte, solde du compte, opérations liées au compte), et à la levée du secret bancaire au profit de FIZEN, pour les besoins de la fourniture du Service et la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne.

Pour ce faire, l’Abonné donne mandat à FIZEN d’accéder en son nom et pour son compte à chacun de ses comptes bancaires professionnels identifiés afin d’effectuer tous les actes nécessaires à la fourniture du Service.

9.5. Traitement des données personnelles

L’Abonné donne son accord exprès afin que, pour les besoins de la mise à jour automatique des comptes bancaires professionnels détenus dans les établissements bancaires, les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation soient cryptés et rendus anonymes et que ces données soient ensuite transmises le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de FIZEN, basés en France, qui procèdent à leur synchronisation avec chacun des établissements bancaires enregistrés.

9.6. Traitements statistiques

L’Abonné reconnaît à FIZEN le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

10. Condition d’accès et d’utilisation

L’Abonné devra s’enregistrer depuis l’URL fournie par FIZEN au moment de la souscription. L’Abonné bénéficiera de 30 jours de période d’essai gratuite. Il aura alors accès à son espace personnel. Au cours de cette période d’essai gratuite, l’Abonné aura la possibilité de souscrire au Service payant. A la fin de celle-ci, si l’Abonné n’a pas souscrit au compte payant, son accès sera suspendu et ses données seront effacées.

Afin d’accéder au Service, l’Abonné devra fournir des informations nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Abonné reconnait que toutes les informations qu’il fournit à FIZEN seront toujours précises, correctes et à jour.

11. Conditions d’assistance

Dans le cadre de l’assistance, FIZEN s’engage à assurer un Service d’Assistance Téléphonique : de 9h00 à 18H00 du lundi au vendredi. Les Abonnés bénéficient également des mises à jour relatives au Service.

12. Sécurité

L’espace Abonné constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et font l’objet de poursuites pénales.

FIZEN s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité de l’espace Abonné. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, FIZEN ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.

L’Abonné a conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Abonné déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service.

L’Abonné est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.

L’Abonné s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Abonné de s’assurer que le mot de passe choisi comprend à la fois des chiffres et des lettres en majuscules et minuscules, de façon à être suffisamment complexe, de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données, de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service.

Il est fortement déconseillé à l’Abonné d’utiliser le service sur un téléphone mobile ou un ordinateur dont il n’est pas propriétaire ou dont l’usage est partagé avec une tierce personne. En ce cas, FIZEN ne pourrait en aucun cas être tenu responsable des dommages causés à l’Abonné.

Lorsqu’il en a connaissance, l’Abonné s’oblige à informer sans délai FIZEN (à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) de toute défaillance de l’espace Abonné ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son espace Abonné.

L’Abonné devra immédiatement informer FIZEN (à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en cas de perte, de vol, de détournement et plus généralement de toute compromission de la confidentialité des données bancaires qu’il a divulguées à FIZEN.

L’Abonné devra immédiatement informer FIZEN (à l’adresse suivante :Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.) en cas de perte, de vol ou de détournement de son téléphone mobile.

L’Abonné fait son affaire vis-à-vis de son ou ses établissement(s) bancaire(s) de ce que FIZEN ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies puissent se connecter au(x) site(s) internet de son ou ses établissement(s) bancaire(s) et accéder aux données relatives à ses comptes bancaires professionnels afin de pouvoir fournir le Service. En conséquence, l’Abonné garantit FIZEN des recours qui pourraient éventuellement être intentés par des tiers à l’encontre de FIZEN au motif que l’accès aux systèmes de traitement automatisé de données de tiers ne serait pas autorisé.

13. Les droits de l’Abonné

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel dispose que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

L’Abonné a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

L’Abonné bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant et qu’il peut exercer en adressant au Service Relations Abonnés, FIZEN 275 bd Marcel Paul 44800 Saint Herblain France, sous réserve d’avoir justifié de son identité en joignant à sa demande une copie de sa pièce d’identité en cours de validité et en indiquant son adresse e-mail. Aux termes de la loi, le bénéficiaire de ce droit devant justifier de son identité, FIZEN, pour des raisons de sécurité, se réserve le droit de demander d’autres justificatifs en cas de doutes sur la valeur et l’authenticité des justificatifs produits par l’Abonné.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

14. Prix et facturation

L’Abonné ayant souscrit une offre sur internet bénéficiera de 30 jours de période d’essai gratuite. Il aura alors accès à son espace personnel. Au cours de cette période d’essai gratuite, l’Abonné aura la possibilité de souscrire au Service payant.

Les prix d’abonnement au Service sont présentés sur la page « Tarifs » du site www.fizen.fr

Ces prix sont exprimés hors taxe en euros. La facturation faite à l’Abonné sera donc majorée des droits et taxes en vigueur à la date de facturation.

Les prix facturés à l’Abonné lors de son Inscription sont garantis pour la durée initiale de son Inscription.

L’Abonné ayant souscrit à une offre via l’acquisition d’un Coffret bénéficie d’un tarif privilégié ne lui permettant pas de bénéficier d’une période d’essai gratuite.

L’Abonné a la possibilité de régler ses factures selon les modes de règlement suivant :

  • Par carte bancaire,
  • Par prélèvement automatique,
  • Par tout mode de règlement accepté par le réseau de distribution commercialisant les Coffrets, pour l’acquisition de ces derniers.

L’Abonné s’engage à informer FIZEN de toute modification de ses coordonnées postales et bancaires ou de toute autre information nécessaire aux relations commerciales entre l’Abonné et FIZEN.

Tout désaccord de l’Abonné concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par lettre motivée adressée en recommandée avec accusé de réception dans le délai de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture. En l’absence d’une telle lettre, l’Abonné sera réputé avoir accepté la facturation.

Toutes les factures FIZEN sont disponibles en ligne pour l’Abonné. Aucune facture FIZEN n’est adressée par courrier.

FIZEN se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les Abonnés seront informés par tout moyen de ces changements de tarifs. Les nouveaux tarifs entreront en vigueur dès leur mise en place pour les nouveaux Abonnés ou pour les nouvelles inscriptions pour les Abonnés existants. Pour les Abonnés d’un service dont le tarif a été modifié, le nouveau tarif n’entrera en vigueur qu’à l’issue de la période initiale d’abonnement.

15. Durée du contrat

Pour les souscriptions sur internet, le Contrat prend effet le jour de la souscription de l’abonnement accompagné du paiement par carte bancaire en ligne.

L’abonnement annuel débute le premier jour de la souscription et se termine au bout de 360 jours calendaires.

Pour les souscriptions par achat d’un Coffret, le Contrat prend effet à la date d’activation du code et prends fin au bout de 360 jours calendaires.

L’abonnement se renouvelle par tacite reconduction. Il est payable au moment de la souscription par carte bancaire.

Il est de la responsabilité de l’abonné d’anticiper la terminaison d’une période de souscription dont les conséquences seraient de la seule responsabilité de l’Abonné.

16. Fin de contrat

A la fin du contrat, les données de l’Abonné sont conservées 90 jours. Au-delà, les données de l’Abonné seront détruites sans préavis. Il appartient à l’Abonné d’imprimer toutes ses données ou de les récupérer au format choisi (excel, pdf, txt) avant leur suppression.

16.1 Résiliation du Contrat à l’initiative de l’Abonné

Le Contrat peut être dénoncé à tout moment par l’abonné par simple e-mail. La résiliation prend effet à compter de l’échéance de l’abonnement en cours. Aucun remboursement n’est effectué en cas de résiliation de l’abonnement en cours d’année.

16.2 Résiliation du Contrat à l’initiative de FIZEN pour non-paiement d’une échéance

Dans le cas d’un retard de règlement supérieur à 15 jours d’une quelconque somme due par l’Abonné, FIZEN peut considérer que le contrat a été résilié à la date d’exigibilité de la créance.

16.3 Résiliation du Contrat à l’initiative de FIZEN pour un autre motif

FIZEN se réserve le droit de résilier le Contrat à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné de ses obligations.

En outre, FIZEN se réserve le droit de résilier unilatéralement le Contrat dans le cas où la quantité d’informations chargées et/ou échangées par l’Abonné créerait des problèmes de fonctionnement aux serveurs de FIZEN et donc au fonctionnement de ces serveurs pour les autres Abonnés.

Dans ces deux cas, l’Abonné concerné sera prévenu par lettre recommandée avec accusé réception et aura accès au service pendant une durée maximale d’un mois.

Les sommes réglées par l’Abonné et correspondant à la période restant à courir de son Contrat  au-delà du préavis indiqué ci-dessus lui seront restituées.

En outre, FIZEN s’engage à conserver les données de l’Abonné pendant une période de soixante jours à compter de l’interruption. Ces données seront tenues à sa disposition et passé le délai de soixante jours FIZEN pourra détruire les données sans que l’Abonné ne puisse prétendre à un quelconque préjudice et obtenir une quelconque réparation.

17. Suspension d’accès

FIZEN se réserve le droit en cas de non-paiement par l’Abonné de l’une de ses échéances de règlement ou en cas de non6respect de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, de suspendre l’accès à ses Services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

18. Droits de propriété intellectuelle

Le Service et chacun des éléments qui le compose (c’est-à-dire les marques associées, le Service et chacun des éléments qui le compose, y compris la base de données et la documentation y afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de FIZEN conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle. A ce titre, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par FIZEN à l’Abonné sont la propriété intellectuelle exclusive de FIZEN.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne confèrent à l’Abonné aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de FIZEN.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Abonné.

En conséquence, l’Abonné s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par FIZEN. Il fait son affaire et garantit FIZEN des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de cette dernière au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

L’Abonné n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de FIZEN.

Toutes les marques de produits et services contenus ou associés au Service qui ne sont pas les marques de FIZEN appartiennent à leurs propriétaires. Les références aux noms, marques, produits ou services des établissements bancaires tiers ne constituent pas une recommandation concernant les produits ou services de ces établissements.

19. Contenus illicites

L’Abonné s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Le cas échéant, FIZEN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageable d’un tel détournement de finalité du service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

20. Responsabilité

L’Abonné reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble de ses obligations et plus généralement de toutes les conditions relatives à l’utilisation des Services proposés par FIZEN.

Les logiciels proposés sur le site sont utilisés par à l’Abonné sous sa propre responsabilité.

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, FIZEN est tenue d’une obligation de moyens.

L’Abonné s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, FIZEN ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Abonné n’a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge.

Si l’Abonné ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il s’engage à indemniser FIZEN en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiées par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

En cas de contestation ou de litige, l’Abonné devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

L’Abonné accepte expressément que l’utilisation des informations et des outils inclus ou accessibles via le Service s’effectue sous sa propre responsabilité.

L’Abonné est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par FIZEN dans le cadre de l’utilisation du Service.

FIZEN ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’Abonné et qu’il sera fourni sans interruption.

FIZEN ne pouvant pas garantir que tous les établissements bancaires auprès desquels l’Abonné a ouvert un compte bancaire professionnel fassent partie de son offre et n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives aux comptes bancaires professionnels détenus par l’Abonné, FIZEN ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :

  • de l’inadéquation du Service à un usage particulier ou aux attentes et besoins de l’Abonné, le Service étant proposée en l’état ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des informations et autres contenus, incluant notamment les données renseignées par l’Abonné, concernant ses comptes ;
  • de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Service par l’Abonné ;
  • de l’inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l’utilisation du Service à partir des comptes bancaires professionnels ;
  • de l’usage que l’Abonné fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Abonné étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ;
  • d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Service ou de l’accès à l’espace Abonné, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance ;

En outre, FIZEN ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant :

  • d’une faute de l’Abonné ;
  • de l’accès aux données de l’Abonné par un tiers ;
  • d’un usage frauduleux ou abusif du Service ;
  • d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ;
  • de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par FIZEN, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ;
  • de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par FIZEN et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies;

L’Abonné accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l’aide du Service est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d’un tel contenu.

Ainsi qu’il est stipulé ci-dessus, s’agissant du traitement des données professionnelles de l’Abonné relatives aux comptes détenus dans les établissements bancaires et divulguées à FIZEN, les atteintes à la confidentialité desdites données et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de FIZEN, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.

En toute hypothèse, la responsabilité de FIZEN sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion des dommages indirects, subis par l’Abonné et sera limitée aux montants encaissés par FIZEN lors des 12 derniers mois ou, à défaut, à 100 euros, tous faits générateurs et dommages confondus. L’Abonné devra initier toute procédure dans un délai de 12 mois à compter du fait générateur.

Il est notamment précisé que les informations et contenus rédactionnels fournis par le Service ne peuvent en aucun cas être considérés comme des conseils formels engageant la responsabilité de FIZEN et/ou de leurs auteurs. Il appartient à l’Abonné de prendre ses décisions de gestion sur la base de ses propres choix ou d’avoir recours à un conseil spécialisé pour s’assurer de la justesse de ses choix.

Il appartient également à l’Abonné d’apprécier s’il lui est nécessaire de recourir aux services d’un conseil extérieur pour analyser les données fournies par le Service en fonction de la complexité de sa situation financière, de son activité, de ses opérations et de ses connaissances techniques en termes de gestion.

FIZEN ne saurait être tenu pour responsables des erreurs, omissions, altérations ou délais de mise à jour des informations et de leurs éventuelles conséquences dans le cadre de leur utilisation. L’engagement de FIZEN revêt le caractère d’une obligation de moyens, FIZEN devant limiter dans la mesure du possible en temps et en nombre les interruptions des Services nécessaires à leur maintenance ou amélioration.

En cas de choix par l’Abonné de la synchronisation de ses données bancaires professionnelles (rapatriement automatique des informations concernant ses relevés bancaires), l’Abonné ne peut pas engager la responsabilité de FIZEN à raison d’un quelconque différé dans les informations qui lui sont remises ou dans le cas où ces informations ne seraient pas à jour, la responsabilité de la pertinence de ces informations et celle de leur mise à disposition relevant exclusivement des établissements de crédit désignés par l’Abonné pour les informations bancaires. Ce sont en effet ces établissements de crédit qui, sur leurs sites web respectifs, déterminent les conditions de téléchargement des données.

De la même manière, FIZEN ne pourra être tenue pour responsable de manière directe ou indirecte d’un quelconque préjudice causé à l’Abonné ou à un tiers du fait de la non disponibilité ou d’un dysfonctionnement d’un de ses Services et ce, quelles qu’en soient la cause et la durée.

En outre, du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, que à l’Abonné déclare parfaitement connaître, FIZEN ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment : les difficultés d’accès au site hébergé du fait de la saturation du réseau Internet, les intrusions malveillantes de tiers sur le site malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par FIZEN, les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour à l’Abonné.

FIZEN ne garantit pas que le Service sera exempt d’anomalies ou d’erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Service fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément préconisée par FIZEN.

21. Force majeure

La responsabilité des Parties sera entièrement dégagée si l’inexécution, par l’une ou l’autre, d’une partie ou de la totalité des obligations mises à sa charge résulte d’un cas de force majeure.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à un (1) mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire entre les Parties.

De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ou de cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Tribunaux français : blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, mauvaise qualité du courant électrique, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, intempéries, épidémies, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

22. Déclarations de l’Abonné

L’Abonné déclare et garantit FIZEN que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son espace Abonné, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels.

L’Abonné déclare et garantit FIZEN qu’il est titulaire des comptes bancaires professionnels objet du Service et qu’il a tous les pouvoirs et/ou autorisations nécessaires pour autoriser FIZEN à accéder à toutes les données concernant lesdits comptes bancaires professionnels.

Il déclare être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du Service.

L’Abonné déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du service et les accepte.

23. Offre complémentaire au Service

En complément du Service, l’Abonné a la possibilité de souscrire à des services optionnels correspondant à des offres payantes.

Les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’appliquent à ces offres dans la mesure où elles sont compatibles avec ces offres payantes.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ne sont pas applicables aux services proposés par des prestataires partenaires de FIZEN.

24. Modifications des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

FIZEN se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l’évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.

L’Abonné sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Il sera invité à les lire puis à les accepter.

L’Abonné qui refuse d’accepter les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente s’interdit toute utilisation du Service. En aucun cas il ne pourra tenir responsable FIZEN d’un quelconque dommage et à quelque titre que ce soit, s’il continue d’utiliser le Service malgré son refus d’adhérer aux nouvelles Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

En toute hypothèse, toute utilisation du Service par l’Abonné suivant une modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente vaudra acceptation des nouvelles Conditions Générales de la part de l’Abonné.

25. Phishing

Le vol d’identité et les pratiques appelées « phishing » sont au cœur des préoccupations de FIZEN. La protection des informations pour aider l’Abonné à se protéger du vol d’identité est l’une de ses principales priorités. En aucun cas, FIZEN demandera à l’Abonné, quel que soit le moment, son numéro de sécurité sociale ou son numéro d’identification nationale que ce soit par téléphone, courrier électronique, sms ou par tout autre moyen.

26. Cession

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par FIZEN, sans l’accord de l’Abonné, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente.

27. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et tous les points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et à leur application, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Si l’Abonné a des questions ou des réclamations concernant les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, il doit contacter FIZEN à l’adresse suivante : 8 boulevard du zenith 44800 Saint Herblain

Pour le règlement de toute contestation ou de tout litige avec des non-consommateurs préalablement non résolu à l’amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français du lieu où est situé le siège social de FIZEN.

28. Mentions légales

Disponibles sur cette page: Mentions légales